Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 octobre 2013, concerne une action en garantie intentée par Mme X contre son courtier en assurances, la société SGAC Bellan, et son assureur, la société Allianz global corporate & specialty. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courtier a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur l'existence de la prescription biennale.
Faits : La société Electrolux a assigné Mme X en octobre 2001 pour engager sa responsabilité professionnelle. Mme X a alors procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société de courtage SGAC Bellan, qui l'a transmise à l'assureur Allianz. L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la prescription biennale. Mme X a ensuite assigné l'assureur et le courtier pour les voir condamnés à la garantir de toute condamnation.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre du courtier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courtier a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur l'existence de la prescription biennale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que le courtier n'a pas failli à son obligation de conseil et d'information. En effet, la cour d'appel a relevé que le courtier avait transmis dans les délais la déclaration de sinistre à l'assureur et qu'il n'était pas tenu d'attirer l'attention de sa cliente sur la prescription biennale, car celle-ci, en tant que mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale. De plus, Mme X était assistée d'un conseil professionnel du droit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le courtier en assurances n'est pas tenu d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale lorsque celui-ci dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale. Cette décision met en avant l'importance de la compétence et de l'assistance juridique dont bénéficie le client dans l'appréciation du devoir de conseil du courtier.
Textes visés : Article 1147 du Code civil, articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, article R112-1 du Code des assurances, article L.113-17 du Code des assurances, article 1134 du Code civil.
Article 1147 du Code civil, articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, article R112-1 du Code des assurances, article L.113-17 du Code des assurances, article 1134 du Code civil.