Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, porte sur l'interprétation des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail concernant le port d'une tenue de travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette interprétation viole le principe d'égalité de traitement.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour dans ses arrêts antérieurs viole les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958, en méconnaissant le principe d'égalité de traitement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour, ne violent pas le principe d'égalité de traitement. Elle considère que ces dispositions règlent de façon différente des situations différentes, en prenant en compte les spécificités des salariés astreints au port d'une tenue de travail. La Cour estime également que cette différence de traitement est justifiée par l'objectif d'équilibre entre les obligations des parties au contrat de travail.
Textes visés : Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 1135 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958.
Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 1135 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958.