Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la question de la valeur probante des attestations établies par des salariés ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement.
Faits : M. X a été engagé par la société Gepor le 12 novembre 2007 et a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel a jugé que les attestations établies par le responsable des ressources humaines et la responsable de l'unité Fer, qui avaient représenté l'employeur lors de l'entretien préalable, devaient être écartées des débats. Elle a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les attestations établies par des salariés ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable peuvent être prises en compte comme preuve.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la preuve est libre en matière prud'homale et que rien n'empêche le juge prud'homal d'examiner une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable. Il revient au juge d'apprécier souverainement la valeur et la portée de cette attestation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la preuve est libre en matière prud'homale. Elle affirme que les attestations établies par des salariés ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable peuvent être prises en compte comme preuve, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge quant à leur valeur et leur portée.
Textes visés : Articles 201 et 202 du code de procédure civile.
Articles 201 et 202 du code de procédure civile.