Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, concerne une affaire de rénovation de l'étanchéité d'un toit-terrasse d'un immeuble. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur dommages-ouvrage peut limiter sa garantie au plafond prévu par le contrat, malgré le non-respect du délai de soixante jours pour prendre position sur la déclaration de sinistre.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara a confié la rénovation de l'étanchéité du toit-terrasse à la société Poly-rénov. Les travaux ont été réalisés avec une pâte élastomère polyuréthanne fournie par la société Revalpa (actuellement Zolpan) et sous le contrôle technique de la société Bureau Veritas. Suite à l'apparition d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, la société Generali IARD.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné l'assureur dommages-ouvrage, les intervenants et leurs assureurs en indemnisation des préjudices. Après expertise, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Generali IARD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 75 750,73 euros. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur dommages-ouvrage peut limiter sa garantie au plafond prévu par le contrat, malgré le non-respect du délai de soixante jours pour prendre position sur la déclaration de sinistre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'assureur dommages-ouvrage ne peut pas opposer le plafond de garantie à son assuré, car il n'a pas respecté le délai de soixante jours pour prendre position sur la déclaration de sinistre. Par conséquent, l'assureur doit garantir l'intégralité des travaux de réparation des dommages.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'assureur dommages-ouvrage ne peut pas limiter sa garantie au plafond prévu par le contrat s'il n'a pas respecté le délai de soixante jours pour prendre position sur la déclaration de sinistre. Cette décision renforce la protection des assurés en cas de sinistre et garantit une indemnisation intégrale des dommages subis.
Textes visés : Article L. 242-1 du code des assurances.
Article L. 242-1 du code des assurances.