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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur une demande de condamnation de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés 17 à payer diverses indemnités à un salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié a subi une discrimination et s'il a droit à certaines indemnités. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

FAITS : M. X a été engagé en septembre 1987 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés 17 en tant qu'agent de service général. En juillet 1990, il signe un contrat de formation d'aide médico-psychologique et devient aide médico-psychologique en juillet 1992 après avoir obtenu le diplôme correspondant. Il exerce également des mandats de représentant syndical et de représentant du personnel.

PROCÉDURE : M. X saisit la juridiction prud'homale en décembre 2009 pour demander diverses indemnités à l'association.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a subi une discrimination et s'il a droit à certaines indemnités.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la différence de traitement entre M. X et d'autres salariés n'est pas discriminatoire, car elle résulte des dispositions légales et de la convention collective applicable. Elle estime également que M. X n'a pas apporté suffisamment de preuves pour justifier ses demandes d'indemnités.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que la différence de traitement entre les salariés peut être justifiée par des dispositions légales et conventionnelles. Elle rappelle également que la charge de la preuve incombe au salarié qui demande des indemnités.

TEXTES VISÉS : Article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article L. 1132-1 du Code du travail, article L. 1134-1 du Code du travail, article L. 2141-5 du Code du travail, article L. 1442-19 du Code du travail, article 1147 du Code civil, article L. 6321-1 du Code du travail, article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 40 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article L. 3171-4 du Code du travail.

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