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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la question de l'égalité de traitement entre les salariés licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les salariés dont le poste a été supprimé sans fermeture de site.

Faits : M. X a été engagé en 1972 par la société Comptoir électrique du Nord, devenue la société Rexel France. Son poste de gestionnaire stocks agence (GSA) a été supprimé suite à une réorganisation des fonctions GSA. Il a été licencié pour motif économique. M. X a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, pour lesquels le PSE prévoyait une indemnité spécifique de 10 000 euros.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de l'indemnité spécifique prévue par le PSE. La société Rexel France a contesté cette demande. La cour d'appel de Rouen a accueilli la demande de M. X et condamné la société à lui verser l'indemnité spécifique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, dont le poste a été supprimé sans fermeture de site, peut prétendre à l'indemnité spécifique prévue par le PSE pour les salariés concernés par la fermeture de leur site.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Rexel France et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que M. X, dont le poste a été supprimé et qui a été exposé aux mêmes conséquences qu'un licenciement économique, peut prétendre à l'indemnité spécifique prévue par le PSE pour les salariés concernés par la fermeture de leur site.

Portée : La Cour de cassation affirme que les salariés dont le poste a été supprimé sans fermeture de site peuvent bénéficier de l'indemnité spécifique prévue par le PSE, s'ils ont été exposés aux mêmes conséquences qu'un licenciement économique. Ainsi, la Cour de cassation garantit l'égalité de traitement entre les salariés licenciés dans le cadre d'un PSE, qu'ils soient concernés par la fermeture de leur site ou par la suppression de leur poste.

Textes visés : Articles L. 1233-62, L. 1132-1 du code du travail.

Articles L. 1233-62, L. 1132-1 du code du travail.

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