Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, porte sur une prise d'acte de rupture du contrat de travail par un salarié. La question soulevée est de savoir si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé en tant que technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008. Le 27 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, considérant que les manquements invoqués par le salarié n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle considère que la cour d'appel a retenu à bon droit que les faits invoqués par le salarié, tels que le retard de paiement des salaires, les heures supplémentaires non payées et l'atteinte à la vie privée du salarié, ne justifiaient pas la prise d'acte de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et a retenu que les manquements de l'employeur pris isolément n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements de l'employeur invoqués par le salarié doivent être suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. La Cour de cassation laisse ainsi une large marge d'appréciation aux juges du fond pour évaluer la gravité des manquements de l'employeur.
Textes visés : Article L. 1231-1 du code du travail.
Article L. 1231-1 du code du travail.