Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, concerne la résiliation unilatérale d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves.
Faits : La société civile immobilière Saint-Marcel Provence (SCI) a confié à la société AOA une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble. Suite à des manquements contractuels graves de la part de la société AOA, la SCI a résilié unilatéralement le contrat de maîtrise d'oeuvre.
Procédure : La société AOA a assigné la SCI en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Grenoble a débouté la société AOA de ses demandes, considérant que la résiliation unilatérale était justifiée en raison des manquements contractuels graves de l'architecte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en refusant d'appliquer la clause résolutoire prévue à l'article 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre. Cette clause stipulait que si le maître d'ouvrage résilie le contrat en raison de l'incapacité du maître d'oeuvre à remplir ses obligations contractuelles, la résiliation se fait sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée avec un abattement de 10%.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les clauses contractuelles prévues dans un contrat de maîtrise d'oeuvre. En l'espèce, la résiliation unilatérale du contrat ne pouvait se faire qu'en respectant les conditions prévues à l'article 8 du contrat.
Textes visés : Article 1134 du code civil.
Article 1134 du code civil.