ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, porte sur la qualification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail et sur les demandes de rappels et de compléments de rétrocessions d'honoraires ainsi que d'indemnités de congés payés.
FAITS : Monsieur X et la SELARL Essor, devenue la SELARL BJA, ont conclu un contrat de collaboration libérale. Suite à la rupture du contrat, Monsieur X a saisi le bâtonnier aux fins de requalification du contrat en contrat de travail et de paiement d'indemnités.
PROCÉDURE : Après avoir été débouté de ses demandes par une décision arbitrale, Monsieur X a formé un recours devant la cour d'appel. Celle-ci a rejeté ses demandes, d'où le pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La cour d'appel a-t-elle à juste titre débouté Monsieur X de ses demandes de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement d'indemnités ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que la relation entre Monsieur X et la SELARL BJA doit s'analyser en un contrat de collaboration libérale et non en un contrat de travail. Elle considère que Monsieur X a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et a pu développer une clientèle personnelle, ce qui exclut la requalification du contrat. La Cour de cassation rejette également les demandes de rappels et de compléments de rétrocessions d'honoraires ainsi que d'indemnités de congés payés, au motif qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un litige relatif à l'inexécution éventuelle d'un contrat de collaboration.
TEXTES VISÉS : Article L. 1221-1 du Code du travail, article 455 du Code de procédure civile, articles 565 et 566 du Code de procédure civile.