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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la nullité d'un licenciement pour motif économique en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

Faits : Monsieur X a été engagé par la société Eolane Montceau et occupait le poste de technicien d'homologation. Suite à un arrêt maladie, il a été déclaré apte à reprendre le travail à mi-temps thérapeutique sur un poste administratif. Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, son poste a été supprimé et il s'est porté candidat sur un poste de technicien d'un salarié en départ volontaire. Ce poste ne lui a pas été offert et il a été licencié pour motif économique. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la nullité de son licenciement, estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de son état de santé dans la mise en œuvre de l'obligation de reclassement par l'employeur.

Procédure : La juridiction prud'homale a fait droit à la demande de Monsieur X et a prononcé la nullité de son licenciement. La société Eolane Montceau a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a correctement pris en compte l'état de santé du salarié dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement, et si le licenciement pour motif économique est nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Eolane Montceau. Elle considère que l'employeur a pris en compte l'état de santé du salarié, sans solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, pour écarter sa candidature sur le poste de technicien. La Cour estime que l'employeur aurait dû saisir le médecin du travail pour disposer d'éléments objectifs, nécessaires et appropriés afin de justifier son refus de proposer ce poste au salarié. Elle conclut que le licenciement est nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit tenir compte des réserves émises par le médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement, même si ces réserves datent de plusieurs mois. L'employeur ne peut pas écarter la candidature d'un salarié sur un poste incompatible avec les restrictions médicales sans solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail. Cette décision confirme également que tout licenciement prononcé en méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié est nul.

Textes visés : Articles L. 1133-3, L. 4624-1, L. 1132-1 et suivants du Code du travail.

Articles L. 1133-3, L. 4624-1, L. 1132-1 et suivants du Code du travail.

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