Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2013, porte sur la validité d'une période d'essai dans le cadre de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties.
Faits : Mme X a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, d'abord par contrat à durée déterminée à temps partiel du 7 au 8 août 2009, puis du 13 au 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 août 2009. La rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 8 septembre 2009.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la période d'essai prévue dans le dernier contrat de travail de Mme X était valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X et a confirmé la décision du conseil de prud'hommes. Elle a considéré que la période d'essai prévue dans le dernier contrat de travail était valable.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la durée des contrats à durée déterminée précédemment conclus entre les mêmes parties doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Peu importe que les contrats aient eu pour objet le remplacement d'une même vendeuse pour des motifs différents. La Cour a également souligné que la période d'essai peut être valablement prévue dans un contrat à durée indéterminée, même si le salarié a déjà effectué une période d'essai dans un contrat à durée déterminée. La Cour a ainsi confirmé la validité de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai du dernier contrat de travail de Mme X.
Textes visés : Articles L.1242-10, L.1243-11, L.1244-1, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.
Articles L.1242-10, L.1243-11, L.1244-1, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.