Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 12-86.825, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité du contrôle d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints entraîne la nullité de la procédure ultérieure.
Article L. 234-3 du code de la route, qui prévoit les conditions de réalisation des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, et article L. 234-4 du même code, qui prévoit les conséquences de l'irrégularité de ces épreuves.
Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-80.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requalification des faits en omission d'empêcher une infraction était justifiée.
Code de la santé publique (article 110-4), Code pénal (articles 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14), Code de procédure pénale (articles 388, 512 et 593).
Cass. 1e Civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.802, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce rendu par les juridictions marocaines est opposable en France.
Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, article 3 du Code civil, article 5 du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en se basant sur une table de référence annexée à une circulaire administrative.
Article 371-2 du code civil.
Cass. 1e Civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.896, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cessions d'actions effectuées par un époux après une séparation de corps sont opposables à l'autre époux.
Article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, ensemble l'article 302 du même code. Ces textes prévoient que le jugement de séparation de corps emporte dissolution de la communauté et que les actes accomplis sur les biens communs après l'assignation ne sont pas opposables à l'autre époux.
Cass. 1e Civ., 23 octobre 2013, n° 12-21.344, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce prononcé en Algérie doit être reconnu en France.
Convention franco-algérienne du 27 août 1964, article 1er, d) ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 22 novembre 1984, article 5.
Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-12.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intégration de la prime ITE dans le salaire de base des salariés était justifiée et si cela entraînait la suppression de la prime.
Code civil (articles 1134, 1235, 1376), Code du travail (article L. 1221-1, L. 3221-2).
Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 10-28.773, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut prétendre au paiement de la prime de fonction prévue par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
Article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
Cass. 1e Civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors que Mme X demandait une prestation compensatoire sous forme de capital.
Article 276 du code civil.