Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2013, porte sur la régularité d'un contrôle d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints.
Faits : M. Julien X... a été soumis à un contrôle de dépistage de l'alcoolémie par des agents de police municipale, qui ont constaté qu'il avait commis une contravention au code de la route. Il a ensuite été remis à un agent de police judiciaire de la police nationale et soumis à une vérification par éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcoolémie délictuel.
Procédure : M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. M. X... et le procureur de la République ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité du contrôle d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints entraîne la nullité de la procédure ultérieure.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables et le principe selon lequel l'irrégularité des épreuves de dépistage entraîne celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'irrégularité d'un contrôle d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints, qui n'ont pas agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, entraîne la nullité de la procédure ultérieure. Ainsi, les vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont également entachées de nullité.
Textes visés : Article L. 234-3 du code de la route, qui prévoit les conditions de réalisation des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, et article L. 234-4 du même code, qui prévoit les conséquences de l'irrégularité de ces épreuves.
Article L. 234-3 du code de la route, qui prévoit les conditions de réalisation des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, et article L. 234-4 du même code, qui prévoit les conséquences de l'irrégularité de ces épreuves.