Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, concerne la reconnaissance en France d'un jugement de divorce prononcé en Algérie.
Faits : M. Abdelhak X et Mme Fairouz Y, de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie et ont vécu les premières années de leur vie commune dans ce pays. Ils se sont ensuite installés en France, où sont nés leurs deux derniers enfants. M. X a obtenu un jugement de divorce en Algérie en 2005, sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien.
Procédure : Mme Y a saisi un juge français d'une requête en divorce en 2010. M. X a soulevé l'exception d'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce prononcé en Algérie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce prononcé en Algérie doit être reconnu en France.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait déclaré irrecevable la requête en divorce de Mme Y. La Cour de cassation estime que la décision de divorce prononcée en Algérie est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 5 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que les décisions étrangères doivent respecter le principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par les conventions internationales. Elle rappelle également que les décisions étrangères doivent être conformes à l'ordre public français. Cette décision renforce la protection des droits des époux lors de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers en France.
Textes visés : Convention franco-algérienne du 27 août 1964, article 1er, d) ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 22 novembre 1984, article 5.
Convention franco-algérienne du 27 août 1964, article 1er, d) ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 22 novembre 1984, article 5.