Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, concerne la responsabilité décennale d'un entrepreneur en maçonnerie et la garantie de son assureur dans le cadre de travaux de modification d'un mur mitoyen.
Faits : Mme X et les époux Y sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur. En 2006, les propriétaires ont convenu de modifier le mur mitoyen et les modalités d'entretien du talus. Les travaux ont été confiés à M. Z, maçon assuré auprès de la société MMA. Cependant, l'exhaussement du mur s'est avéré supérieur à l'accord initial, ce qui a entraîné des problèmes de solidité de l'ouvrage.
Procédure : Mme X a assigné M. Y, M. Z et la société MMA en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Nîmes a condamné M. Z et la société MMA à garantir M. Y de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de la responsabilité décennale et de la garantie des constructeurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil en condamnant M. Z et la société MMA à garantir M. Y de la moitié du coût des travaux, alors qu'il n'a pas été prouvé que le dommage compromettait la solidité de l'ouvrage dans le délai décennal.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité décennale d'un constructeur, il est nécessaire de prouver que le dommage compromet la solidité de l'ouvrage dans le délai décennal. De plus, elle souligne que la garantie des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est causé par un défaut de conformité aux règles de l'art.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
Article 1792 du code civil.