Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la question de la régularité de la notification d'un licenciement et de son impact sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Faits : M. X a été engagé en tant que chauffeur routier par la société Transports Fardel. Suite à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, M. X a été licencié. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance, déclarant le licenciement de M. X sans cause réelle et sérieuse. La société Transports Fardel a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de la lettre de licenciement par un tiers, non habilité à prononcer une telle mesure, constitue une notification régulière du licenciement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Ainsi, la remise de la lettre de licenciement par un tiers, même non habilité, ne constitue pas une irrégularité suffisante pour priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article L. 1232-6 du code du travail.
Article L. 1232-6 du code du travail.