Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la question de la forme de la prestation compensatoire en cas de divorce.
Faits : Mme X et M. Y se sont mariés en 1966 et ont divorcé ultérieurement. Le juge aux affaires familiales a condamné M. Y à verser à Mme X une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Procédure : Mme X a fait appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé la condamnation de M. Y à verser une rente viagère à Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors que Mme X demandait une prestation compensatoire sous forme de capital.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, conformément à l'article 276 du code civil. La cour d'appel a donc violé ce texte en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors que Mme X demandait un capital.
Textes visés : Article 276 du code civil.
Article 276 du code civil.