Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, concerne la responsabilité civile d'un constructeur qui a édifié une maison en violation des règles d'urbanisme.
Faits : M. X a constaté que la maison en cours de construction sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire. Il a obtenu la désignation d'un expert qui a confirmé ces dépassements. M. X a alors assigné M. Y en démolition du toit de sa maison et en paiement de dommages-intérêts. M. Y a appelé en intervention forcée le maître d'œuvre et la société Techma, représentée par Mme Z en tant que mandataire liquidateur.
Procédure : Après plusieurs instances, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. X de sa demande de dommages-intérêts. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute de M. Y, résultant de la violation des règles d'urbanisme, peut être établie et engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en estimant que le certificat de conformité délivré à M. Y prévalait sur les constatations des experts judiciaires. Elle rappelle que la faute de M. Y, résultant de la violation des règles d'urbanisme, peut être établie par tous moyens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un certificat de conformité ne fait pas disparaître la faute du constructeur en cas de non-respect des prescriptions du permis de construire. La responsabilité civile du constructeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et il peut être condamné à démolir l'ouvrage et à payer des dommages-intérêts.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.