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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant après la séparation de ses parents.

Faits : Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X... et Mme Y.... Suite à leur séparation, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, d'attribuer un droit de visite et d'hébergement au père, et de fixer la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Procédure : Après avoir examiné les éléments de la cause, la cour d'appel d'Angers a fixé le montant de la contribution à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012, puis à 180 euros par mois à partir du 13 février 2012. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en se basant sur une table de référence annexée à une circulaire administrative.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 371-2 du code civil en se fondant sur une table de référence, même si celle-ci était annexée à une circulaire administrative. La cour d'appel aurait dû fixer le montant de la contribution en prenant en compte uniquement les facultés contributives des parents et les besoins de l'enfant.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit se faire en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant. Les juges ne peuvent pas se baser sur une table de référence, même si celle-ci est annexée à une circulaire administrative.

Textes visés : Article 371-2 du code civil.

Article 371-2 du code civil.

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