Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 octobre 2013, porte sur la requalification des faits d'omission d'empêcher une infraction commis par un médecin dans un hôpital.
Faits : M. Gérard X, médecin attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe, a été poursuivi pour ne pas avoir informé les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements infligés par des membres du personnel de l'hôpital de Bonnétable envers des pensionnaires vulnérables.
Procédure : M. X a été condamné en première instance pour omission d'empêcher une infraction. Suite à un pourvoi en cassation, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes qui a confirmé la condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requalification des faits en omission d'empêcher une infraction était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que les éléments constitutifs du délit d'omission d'empêcher une infraction étaient caractérisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la requalification des faits en omission d'empêcher une infraction. Elle souligne que le médecin avait connaissance des mauvais traitements infligés aux pensionnaires et aurait pu intervenir auprès de l'encadrement infirmier ou de la direction de l'hôpital pour prévenir la commission de nouvelles infractions.
Textes visés : Code de la santé publique (article 110-4), Code pénal (articles 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14), Code de procédure pénale (articles 388, 512 et 593).
Code de la santé publique (article 110-4), Code pénal (articles 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14), Code de procédure pénale (articles 388, 512 et 593).