Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, porte sur la reconnaissance d'un jugement de divorce marocain en France.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés au Maroc en 2002 et sont domiciliés en France. Mme Y a introduit une demande de divorce en France, tandis que M. X a engagé une procédure de divorce au Maroc. Le tribunal de Tanger a prononcé le divorce sous contrôle judiciaire des époux.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et a retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce rendu par les juridictions marocaines est opposable en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le jugement marocain de divorce est inopposable aux juridictions françaises. En effet, la procédure de divorce sous contrôle judiciaire au Maroc crée un déséquilibre des droits entre les époux, en donnant à l'homme le pouvoir unilatéral de divorcer tandis que la femme ne peut engager la procédure qu'avec l'accord de son époux. Cette décision est contraire au principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage, tel que prévu par l'article 5 du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les jugements étrangers doivent respecter les principes fondamentaux du droit français, tels que l'égalité entre les époux lors du divorce. Les jugements étrangers qui contreviennent à ces principes ne peuvent pas être reconnus en France.
Textes visés : Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, article 3 du Code civil, article 5 du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, article 3 du Code civil, article 5 du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.