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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2013, concerne une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. La Cour de cassation se prononce sur la validité de la décision de la juridiction de proximité de Paris qui a déclaré le prévenu coupable mais l'a dispensé de peine.

Faits : M. Sylvain X... est poursuivi pour une infraction au stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. Le prévenu conteste la légalité de l'acte administratif réglementaire fondant la poursuite, arguant que la réservation du domaine public n'a été faite que pour les besoins d'un syndicat de police.

Procédure : La juridiction de proximité de Paris a déclaré M. X... coupable de l'infraction mais l'a dispensé de peine. Le prévenu forme un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la juridiction de proximité est suffisamment motivée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Paris. Elle estime que la décision de la juridiction de proximité n'est pas suffisamment motivée, car elle se contente d'énoncer que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans répondre aux arguments soulevés par le prévenu concernant la légalité de l'acte administratif réglementaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. En l'absence de motifs suffisants, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ainsi, la décision de la juridiction de proximité est cassée car elle ne justifie pas sa décision.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 485, 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Code de procédure pénale (articles 485, 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

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