Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.375, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente forcée d'un bien immobilier comportant une sépulture est possible.
- Article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution)
- Articles 537 et 1128 du code civil.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.046, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement rendu en l'absence de comparution de M. X est valable.
Article 446-1 du code de procédure civile, article 846 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, article 4 du code civil, article 16 du code de procédure civile, Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction en retenant les conclusions des époux X déposées la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, sans prendre en compte les conclusions d'incident des époux Y.
Articles 15, 16, 653, 658 du code de procédure civile ; article 455 du code de procédure civile ; article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.360, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement vérifié l'état de surendettement et la bonne foi des débiteurs.
Article L. 332-2 du code de la consommation, article L. 330-1 du code de la consommation, article 1351 du code civil.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut contrôler la qualification d'un jugement rendu par un tribunal de commerce afin de déclarer ce jugement non avenu en cas de non-notification dans le délai de six mois.
Article 480 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.178, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de la banque en restitution d'intérêts versés se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision précédente.
Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-21.242, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en ne prononçant pas d'office la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions des appelants et en ne statuant pas sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats.
Code de procédure civile, articles 908, 914, 783.
Cass. 3e Civ., 17 octobre 2013, n° 13-16.510, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit une action en réduction de prix en cas de différence de superficie lors de la vente d'un lot de copropriété, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Other, 21 octobre 2013, n° 13-70.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, devait être précédée d'une convocation à un entretien préalable.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et l'article L. 1243-1 du code du travail.
Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 12-84.408, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique. M. X... soutient que l'action publique est prescrite car plus de trois mois se sont écoulés entre l'audience de débats et la date du prononcé du jugement.
Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures de géolocalisation et de suivi dynamique en temps réel des téléphones mobiles utilisés par M. X. sont légales dans le cadre de l'enquête préliminaire.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale, article 77-1-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 22 octobre 2013, n° 12-23.486, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences manifestement excessives de l'exécution d'une décision de sanction doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée ou si l'appartenance de cette société à un groupe doit également être prise en compte.
Article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce ; articles 81 et 82 CE (devenus 101 et 102 TFUE) ; article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce ; article L. 464-2 du code de commerce.
Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 12-83.112, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation d'un permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le conducteur est titulaire d'un permis délivré par un autre État membre de l'Union européenne.
Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ; articles L. 224-16, I, du code de la route.