Cass. 2e Civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.046, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2013, concerne une affaire portée devant la juridiction de proximité de Périgueux. La question soulevée est celle de la validité d'un jugement rendu en l'absence de comparution de l'une des parties.

Faits : M. X a saisi la juridiction de proximité d'une demande de condamnation de la Mutuelle de Poitiers assurances à lui payer diverses sommes. Cependant, il n'a pas comparu à l'audience.

Procédure : Le jugement attaqué a débouté M. X de ses demandes et l'a condamné à payer à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement rendu en l'absence de comparution de M. X est valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge. En l'espèce, M. X n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la juridiction de proximité ne pouvait que rejeter ses demandes.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la comparution des parties devant la juridiction de proximité. En l'absence de comparution, le jugement rendu peut être considéré comme valable, sauf si le juge a accordé une dispense. Cette décision souligne également que les parties doivent prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention conformément à la loi.

Textes visés : Article 446-1 du code de procédure civile, article 846 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, article 4 du code civil, article 16 du code de procédure civile, Convention européenne des droits de l'homme.