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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 2013, porte sur la prescription de l'action publique dans une affaire de diffamation publique envers un particulier.

Faits : M. Brice X... et la société Le Wafou brasserie ont cité M. Alain Y... et la société Editions I et P pour diffamation publique envers un particulier, suite à la publication d'un article dans le journal "Le Petit Impertinent". Ils reprochent à cet article de comporter des propos diffamatoires à leur encontre.

Procédure : Les prévenus ont fait valoir l'exception de prescription de l'action publique. Le tribunal a rejeté cette exception et a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation. Les prévenus ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est prescrite dans cette affaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Brice X... et la société Le Wafou brasserie. Elle confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a constaté la prescription de l'action publique.

Portée : La Cour de cassation considère que les prévenus ont apporté la preuve que le journal "Le Petit Impertinent" a été mis à la disposition du public dès le 17 novembre 2010, alors que le numéro incriminé portait la mention "décembre 2010/janvier 2011". Selon la cour, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la citation des parties civiles ayant été délivrée le 25 février 2011, l'action publique est prescrite.

Textes visés : Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591 à 593 du code de procédure pénale.

Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591 à 593 du code de procédure pénale.

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