Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2013, porte sur la question de la saisie immobilière d'un bien contenant une sépulture. La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de vendre par voie d'exécution forcée un bien immobilier comportant une sépulture.
Faits : La société Banque CIC Est a obtenu du tribunal d'instance l'ordonnance de vente forcée d'un bien appartenant à la société civile immobilière "Le Marquis du lac". La société a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance, arguant que la sépulture présente sur le terrain ne pouvait être saisie.
Procédure : Le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance et transmis le dossier à la cour d'appel. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente forcée d'un bien immobilier comportant une sépulture est possible.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier. Elle considère que l'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle elle est située. La vente du bien est donc possible, à condition que cela soit mentionné dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.
Portée : La Cour de cassation affirme que seule la partie du terrain comportant la sépulture est hors du commerce, mais que le reste de la propriété peut être vendu. Elle précise que la vente d'un terrain privé contenant une sépulture est possible, à condition que cette sujétion soit mentionnée dans le cahier des charges.
Textes visés :
- Article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution)
- Articles 537 et 1128 du code civil.
- Article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution)
- Articles 537 et 1128 du code civil.