Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2013, porte sur la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail.
Faits : Mme Nicole X... était en contrat à durée déterminée avec l'association Village Vacances La Saulaie. Suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail, l'association a engagé une procédure de rupture du contrat de travail.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Tours a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 12 juillet 2013, afin de savoir si la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, devait donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, devait être précédée d'une convocation à un entretien préalable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rendu l'avis que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Portée : La Cour de cassation considère que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, est une procédure spécifique qui ne nécessite pas la tenue d'un entretien préalable. Cette décision permet de simplifier la procédure de rupture dans ce cas précis.
Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et l'article L. 1243-1 du code du travail.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et l'article L. 1243-1 du code du travail.