Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2013, concerne la rupture brutale des relations commerciales entre la société Vista automobiles et la société JP Froment. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée du préavis de résiliation du contrat doit être limitée en raison de la faible ancienneté des relations commerciales entre les parties.
Faits : La société JP Froment, concessionnaire Fiat, a conclu un contrat avec la société Vista automobiles permettant à cette dernière de s'approvisionner en pièces de rechange et de vendre des véhicules neufs. La société Vista automobiles a assigné la société JP Froment en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
Procédure : Les deux sociétés ont formé des pourvois incident et principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims. La société JP Froment conteste la limitation de la condamnation de la société Vista automobiles à la somme de 39 196 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement limité la durée du préavis de résiliation du contrat entre les parties.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi incident et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il a confirmé la condamnation de la société Vista automobiles à payer la somme de 39 196 euros à la société JP Froment. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La Cour de cassation estime que la durée du préavis de résiliation du contrat doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances. Elle considère que la cour d'appel a pu limiter la durée du préavis à six mois en raison de la faible ancienneté des relations commerciales entre les parties. La Cour de cassation rappelle également que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai tient compte des circonstances spécifiques de l'affaire.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Article 1134 du code civil, article L. 442-6 I 5° du code de commerce.