Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 12-83.112, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 2013, porte sur la question de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne.

Faits : M. Philippe X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis de conduire français. Il était titulaire d'un permis de conduire italien délivré en 1997.

Procédure : M. X... a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel. Il a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation d'un permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le conducteur est titulaire d'un permis délivré par un autre État membre de l'Union européenne.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne effectivement l'interdiction de conduire sur le territoire national, même si le conducteur est titulaire d'un permis délivré par un autre État membre. La Cour a estimé que cette interdiction était conforme aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire et de l'article L. 224-16, I, du code de la route.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne automatiquement l'interdiction de conduire en France, même si le conducteur est titulaire d'un permis délivré par un autre État membre de l'Union européenne. Cette interdiction est justifiée par le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, qui prévoit des dérogations strictes en cas d'annulation d'un permis dans un État membre.

Textes visés : Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ; articles L. 224-16, I, du code de la route.