Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2013, concerne la qualification d'un jugement rendu par un tribunal de commerce et la possibilité pour le juge de l'exécution de déclarer ce jugement non avenu en cas de non-notification dans le délai de six mois.
Faits : Un jugement rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007 a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes. L'assureur de la société Micronas, la société HDI, a formé une requête en rectification d'erreur matérielle. Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 1er août 2008 dans lequel il a modifié la rédaction de la comparution des parties sans rectifier sa décision sur la qualification contradictoire du jugement du 7 décembre 2007. La société Micronas a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité du jugement du 7 décembre 2007.
Procédure : Le juge de l'exécution a rejeté la demande de constatation de la caducité du jugement du 7 décembre 2007. La société Micronas a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut contrôler la qualification d'un jugement rendu par un tribunal de commerce afin de déclarer ce jugement non avenu en cas de non-notification dans le délai de six mois.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que la qualification par le juge de sa décision, même en cas de demande de rectification d'une erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Par conséquent, le juge de l'exécution peut contrôler la qualification d'un jugement afin de déclarer ce jugement non avenu en cas de non-notification dans le délai de six mois.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au juge de l'exécution de contrôler la qualification d'un jugement rendu par un tribunal de commerce afin de déclarer ce jugement non avenu en cas de non-notification dans le délai de six mois. Cette décision garantit le respect du délai de notification et permet aux parties de faire valoir leurs droits dans les délais prévus par la loi.
Textes visés : Article 480 du code de procédure civile.
Article 480 du code de procédure civile.