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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme X... concernant les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit une action en réduction de prix en cas de différence de superficie lors de la vente d'un lot de copropriété, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a affirmé que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d'un lot de copropriété, ne méconnaissait pas l'étendue de la compétence du législateur ni ne portait atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Textes visés : Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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