ACCROCHE : La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 28 février 2013 concernant une demande de nullité de pièces de la procédure dans une affaire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.
FAITS : L'affaire concerne une enquête ouverte pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Des mesures de géolocalisation des téléphones mobiles utilisés par le prévenu ont été pratiquées, ainsi que des interceptions de communications téléphoniques.
PROCÉDURE : Le prévenu a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures de géolocalisation et les interceptions de communications téléphoniques sont légales.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
PORTÉE : La Cour de cassation a considéré que les mesures de géolocalisation et les interceptions de communications téléphoniques étaient légales, car elles étaient justifiées par la nécessité de vérifier l'existence d'une éventuelle préparation d'actes criminels et de prévenir leur commission.
TEXTES VISÉS : Articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale.