Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2013, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance ayant prorogé le délai de séquestre de pièces saisies dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale.
Faits : La société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice pour constater et saisir des documents dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale. L'huissier a été constitué séquestre des documents saisis pour une durée d'un an, pouvant être prorogée sur simple requête. La société Dole France a demandé la prorogation du délai de séquestre et a saisi le juge du fond. La société Comexa, contre laquelle les actes de concurrence déloyale étaient dirigés, a demandé la rétractation de l'ordonnance de prorogation du séquestre.
Procédure : Le juge du fond a autorisé l'huissier de justice à délivrer au tribunal une copie papier des pièces saisies. La société Dole France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a jugé recevable la demande de rétractation de l'ordonnance de prorogation du séquestre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de prorogation du séquestre peut faire l'objet d'une demande de rétractation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a constaté que la société Comexa était sans intérêt à demander la rétractation de l'ordonnance en ce qui concerne la communication des documents mis sous séquestre. La Cour de cassation estime que l'ordonnance de prorogation du séquestre n'est pas une mesure d'administration judiciaire et peut donc faire l'objet d'une demande de rétractation. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'ordonnance de prorogation du séquestre n'est pas une mesure d'administration judiciaire, ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet d'une demande de rétractation. Cette décision permet aux parties de contester la prorogation du séquestre dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 125, 149, 500, 501, 537.
Code de procédure civile, articles 125, 149, 500, 501, 537.