Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 13-84.320, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'information du mineur sur son droit de quitter les locaux de police constitue une irrégularité de procédure.
Article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 73 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 13-82.123, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en annulation de mise en examen est recevable, compte tenu du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale.
Article 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 13-84.718, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de jonction à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen d'un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise sur les infractions autres que celle pour laquelle la remise avait été accordée entraîne la nullité de la mise en examen et de la procédure subséquente.
Articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 06 novembre 2013, n° 11-18.709, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était en droit de se déclarer incompétente pour statuer sur le litige en se fondant sur l'existence d'une clause compromissoire dont l'application n'était pas établie par les documents produits.
Article 1458 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 06 novembre 2013, n° 12-18.844, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrepreneur, en l'absence de maître d'œuvre et de plans d'implantation, a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
Article 1147 du code civil.
Cass. Soc., 06 novembre 2013, n° 12-15.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié a droit à la reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail.
Article L. 1245-1 du code du travail.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 12-83.529, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines est compétente pour statuer sur une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par la chambre des appels correctionnels.
Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 13-84.317, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les désistements des parties civiles entraînent l'extinction de l'action publique et donc l'incompétence territoriale des juridictions françaises.
Articles 111-3, 111-4, 113-7, 113-8 du code pénal ; articles 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 13-85.658, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, sans l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.
Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, article 197 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 novembre 2013, n° 12-87.130, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions judiciaires et les actes de procédure sont réguliers.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, code de procédure pénale, Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001.
Cass. 1e Civ., 06 novembre 2013, n° 12-16.625, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de partage doit tenir compte de l'indemnité de rapport due par Hervé Y, ainsi que des intérêts au taux légal, pour déterminer la portion excessive de la donation consentie à Hervé Y.
Article 922 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006), article 864 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006), article 868 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006), article 1154 du code civil.
Cass. 1e Civ., 06 novembre 2013, n° 12-15.393, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication de l'assignation au bureau des hypothèques était nécessaire pour rendre recevable l'action en complément de part.
Articles 889 du code civil, articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, loi du 23 juin 2006.
Cass. 1e Civ., 06 novembre 2013, n° 12-26.614, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la renonciation à la succession par Mme Y avait pour effet de la libérer de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, 774 à 786 anciens du code civil.
Cass. Soc., 06 novembre 2013, n° 12-24.053, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense l'employeur de respecter les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail.
Articles L. 1274-4 et L. 1243-1 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-24.925, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux d'incapacité du dernier accident pouvait être modifié en raison du taux d'incapacité résultant d'un accident antérieur définitivement indemnisé.
Articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1-1, R. 434-2 et R. 434-2-1 du code de la sécurité sociale.