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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013 par la chambre sociale, porte sur la requalification d'une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et la demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé afférente.

Faits : M. X a travaillé pour La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 sous cinquante-deux contrats à durée déterminée. Par la suite, il a été engagé par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er décembre 2001. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de l'ensemble de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.

Procédure : La cour d'appel de Nancy a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé. M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié a droit à la reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en ce qu'il déboute M. X de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congé payé. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz.

Portée : La Cour de cassation rappelle que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Par conséquent, le salarié a droit à la reconstitution de sa carrière ainsi qu'à la régularisation de sa rémunération. La cour d'appel a donc violé les dispositions légales en déboutant M. X de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé.

Textes visés : Article L. 1245-1 du code du travail.

Article L. 1245-1 du code du travail.

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