Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2013, porte sur la recevabilité d'une requête en annulation de mise en examen dans le cadre d'une affaire de proxénétisme aggravé.
Faits : M. Manuel X... a été mis en examen le 5 septembre 2009 pour proxénétisme aggravé. Le 26 janvier 2010, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu sous contrôle judiciaire par une ordonnance distincte. Le 5 septembre 2012, le tribunal a annulé l'ordonnance de renvoi et renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation. Le 17 septembre 2012, le juge d'instruction a adressé un nouvel avis de fin d'information aux parties.
Procédure : M. X... a déposé le 13 novembre 2012 une requête en annulation de sa mise en examen devant la chambre de l'instruction.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en annulation de mise en examen est recevable, compte tenu du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale n'a pas été suspendu par l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire et a repris à compter de la notification d'un nouvel avis de fin d'information. Cependant, la Cour de cassation constate que M. X... n'a pas justifié d'une impossibilité ayant fait obstacle au dépôt de sa requête en annulation dans le délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne peut être suspendu que dans des cas d'impossibilité d'agir. De plus, elle rappelle que le délai de forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale doit être respecté pour le dépôt d'une requête en annulation de mise en examen.
Textes visés : Article 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense.
Article 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense.