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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, concerne une affaire où une société civile immobilière (SCI) a confié à un cabinet d'architecture la réalisation des plans de permis de construire d'une villa avec piscine. Suite à des défauts d'implantation, la SCI a assigné le cabinet d'architecture, l'entrepreneur et un individu en indemnisation de ses préjudices. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrepreneur est responsable des défauts d'implantation de la construction. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

Faits : La société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture Firon l'établissement du dossier de demande de permis de construire pour une villa avec piscine. Le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003. La SCI a ensuite confié les travaux de construction à la société X. Suite à une erreur d'implantation, la SCI a assigné le cabinet Firon, la société X et M. X en indemnisation de ses préjudices.

Procédure : La SCI a formulé une demande de dommages-intérêts contre le cabinet d'architecture Firon pour défauts d'altimétrie et de planimétrie. La cour d'appel a débouté la SCI de cette demande, considérant que le cabinet Firon n'avait reçu qu'une mission de réalisation des plans de permis de construire et que les défauts d'implantation ne pouvaient lui être imputés. La SCI a également formulé une demande de dommages-intérêts contre la société X pour les mêmes défauts d'implantation. La cour d'appel a débouté la SCI de cette demande, estimant que la société X n'avait pas contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire. Enfin, la SCI a formulé des demandes contre M. X, mais la cour d'appel a déclaré ces demandes irrecevables car les conclusions de la SCI n'avaient pas été signifiées à M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrepreneur, en l'absence de maître d'œuvre et de plans d'implantation, a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, même en l'absence de maître d'œuvre et de plans d'implantation. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en déboutant la SCI de sa demande de dommages-intérêts contre la société X pour les défauts d'implantation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur a une obligation de vérification de la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, même en l'absence de maître d'œuvre et de plans d'implantation. Cette obligation vise à assurer le respect des normes légales et réglementaires en matière de construction.

Textes visés : Article 1147 du code civil.

Article 1147 du code civil.

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