Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, concerne la recevabilité de l'appel interjeté par une personne sous tutelle contre une décision du juge des enfants restreignant l'exercice de ses droits de l'autorité parentale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la personne sous tutelle peut interjeter appel de manière autonome ou si elle doit être représentée par son tuteur.
Faits : Wassim Y... est né le 8 juillet 2008 de M. Y... et de Mme X..., qui est placée sous tutelle depuis le 23 mars 2004. Le placement de l'enfant a été maintenu par un juge des enfants, qui a également accordé un droit de visite médiatisé à Mme X.... Les deux parents ont interjeté appel de cette décision.
Procédure : Mme X... a interjeté appel de la décision du juge des enfants. La cour d'appel de Colmar a déclaré cet appel irrecevable au motif que Mme X... devait être représentée en justice par son tuteur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la personne sous tutelle peut interjeter appel de manière autonome ou si elle doit être représentée par son tuteur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il déclare irrecevable l'appel de Mme X.... La Cour de cassation considère que l'appel d'une décision du juge des enfants restreignant l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé le texte de l'article 458 du code civil en refusant d'appliquer cette disposition.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la personne sous tutelle peut interjeter appel de manière autonome lorsque cela concerne l'exercice de ses droits de l'autorité parentale. Cette décision garantit ainsi l'autonomie et les droits procéduraux des personnes sous tutelle dans le cadre des affaires relatives à leurs enfants.
Textes visés : Article 458 du code civil.
Article 458 du code civil.