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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, porte sur la validité de différentes réquisitions judiciaires dans le cadre d'une enquête pour importation de produits dopants. La Cour se prononce notamment sur la prescription de l'action publique, l'accès aux données informatiques et les droits de la défense.

Faits : M. Patrice X... est poursuivi pour importation de produits dopants. Une enquête est ouverte suite à des révélations dans la presse. Des réquisitions sont adressées à différentes sociétés, dont Google et Monext, afin d'obtenir des informations sur les adresses électroniques, les transactions bancaires et les communications téléphoniques de M. X...

Procédure : M. X... demande l'annulation de certaines pièces de la procédure, notamment les réquisitions judiciaires et les actes de garde à vue.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions judiciaires et les actes de procédure sont réguliers.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la validité des réquisitions judiciaires et des actes de procédure contestés.

Portée : La Cour de cassation considère que les réquisitions judiciaires sont régulières et ne portent pas atteinte aux droits de la défense. Elle estime également que l'accès aux données informatiques sur un site internet accessible au public ne constitue pas une perquisition et ne nécessite pas l'autorisation préalable d'un juge. Enfin, la Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut diligenter une enquête préliminaire sur des faits susceptibles de s'être poursuivis en dehors du délai de prescription.

Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, code de procédure pénale, Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, code de procédure pénale, Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001.

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