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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, concerne la compétence d'une juridiction étatique pour statuer sur un litige opposant deux sociétés de transport maritime.

Faits : La société Logistique Fret (Logfret) avait confié à la société CP Ships France (aujourd'hui Hapag Lloyd France) l'organisation du transport d'une machine des Pays-Bas vers l'Australie par voie maritime. Cependant, le transport n'a pas été réalisé. Logfret a alors assigné CP Ships France et CP Ships UK en paiement du prix du transport et des frais du transport aérien de substitution.

Procédure : Logfret a saisi un tribunal de commerce, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige en raison de l'existence d'une clause compromissoire insérée dans les conditions générales de CP Ships UK. Logfret a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était en droit de se déclarer incompétente pour statuer sur le litige en se fondant sur l'existence d'une clause compromissoire dont l'application n'était pas établie par les documents produits.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1458 du code de procédure civile en se déclarant incompétente sans établir l'existence et le contenu de la clause d'arbitrage revendiquée par CP Ships UK.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel seul l'arbitre est compétent pour statuer sur sa propre compétence, suppose au moins une apparence de clause d'arbitrage conclue entre les parties. En l'absence de preuve de l'existence et du contenu de la clause d'arbitrage, la cour d'appel aurait dû se déclarer compétente pour statuer sur le litige.

Textes visés : Article 1458 du code de procédure civile.

Article 1458 du code de procédure civile.

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