top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2013, concerne une demande de constatation de l'incompétence territoriale des juridictions françaises dans une affaire d'homicides involontaires suite à un crash aérien.

Faits : Le 30 janvier 2000, un avion de la compagnie Kenya Airways s'est écrasé en mer au large de la Côte d'Ivoire, causant la mort de la majorité des passagers à bord. Suite à cet accident, plusieurs plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées contre la compagnie pour atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée d'autrui, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts. Certains plaignants se sont désistés ultérieurement de leurs plaintes.

Procédure : Le procureur de la République a ouvert une information sur le fondement de l'article 113-7 du code pénal. La société Kenya Airways a demandé à la chambre de l'instruction de constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises suite aux désistements des parties civiles. Le juge d'instruction a rejeté cette demande, mais la chambre de l'instruction a partiellement infirmé cette décision en constatant l'extinction de l'action publique pour certains faits dénoncés par certaines parties civiles.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les désistements des parties civiles entraînent l'extinction de l'action publique et donc l'incompétence territoriale des juridictions françaises.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si les victimes directes des infractions étaient de nationalité française au moment de l'accident, condition nécessaire pour que les lois et juridictions françaises soient compétentes. De plus, la cour de cassation reproche à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné la portée des désistements des parties civiles en fonction des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Portée : Cet arrêt rappelle que la nationalité française de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger est une condition pour que les lois et juridictions françaises soient compétentes. De plus, il souligne l'importance de vérifier si les plaintes des parties civiles répondent aux exigences des articles 113-7 et 113-8 du code pénal pour que les poursuites exercées par le ministère public soient régulières.

Textes visés : Articles 111-3, 111-4, 113-7, 113-8 du code pénal ; articles 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 111-3, 111-4, 113-7, 113-8 du code pénal ; articles 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page