top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, porte sur la nullité d'une mise en examen et de la procédure subséquente en raison de l'absence de jonction à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. Abdenour X... a été interpellé en Italie le 4 avril 2011 en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 2 avril précédent pour tentative de meurtre. Il a été remis aux autorités judiciaires françaises le 11 avril 2011. Par la suite, un second mandat d'arrêt européen a été émis le 6 avril 2011 pour des faits de vols et recels commis début 2011. Les autorités judiciaires italiennes ont donné leur consentement à l'extension des effets de la remise dans cette autre procédure par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 19 juillet 2011. M. X... a été mis en examen de ces chefs le 21 septembre 2012.

Procédure : M. X... a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure le 1er mars 2013, contestant l'irrégularité de sa mise en examen et de la procédure subséquente en raison de l'absence de jonction à la demande d'extension des effets du mandat d'arrêt européen d'un procès-verbal consignant ses déclarations sur les infractions autres que celle pour laquelle la remise avait été accordée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de jonction à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen d'un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise sur les infractions autres que celle pour laquelle la remise avait été accordée entraîne la nullité de la mise en examen et de la procédure subséquente.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2013. Elle estime que l'omission de la formalité substantielle du recueil des déclarations de la personne remise, consignées par procès-verbal, joint à la demande d'extension des effets du mandat d'arrêt européen, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen. Par conséquent, la personne mise en examen ne peut être privée du droit de contester la régularité de cette procédure dans le délai légalement prévu.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les formalités substantielles lors de l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen. L'absence de jonction à la demande d'extension d'un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise sur les infractions autres que celle pour laquelle la remise a été accordée entraîne la nullité de la mise en examen et de la procédure subséquente.

Textes visés : Articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale.

Articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page