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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 novembre 2013, porte sur l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises et la question de savoir si cela dispense l'employeur de respecter les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail.

Faits : Mme X a été engagée en tant que secrétaire par M. Y, exerçant en tant qu'ingénieur conseil sous la forme d'une entreprise individuelle. Le contrat de travail était d'une durée d'un an, du 26 novembre 2008 au 30 novembre 2009. Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail.

Procédure : La cour d'appel a débouté Mme X de ses demandes en se basant sur le fait que les parties avaient signé une déclaration de chèque-emploi destinée aux très petites entreprises, ce qui permettait à l'employeur de mettre fin à la relation de travail à tout moment sans être redevable d'une indemnité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense l'employeur de respecter les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises ne dispense pas l'employeur de respecter les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail à tout moment sans être redevable d'une indemnité.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif. Ainsi, l'employeur doit respecter les règles de rupture du contrat de travail et peut être redevable d'une indemnité en cas de rupture abusive.

Textes visés : Articles L. 1274-4 et L. 1243-1 du code du travail.

Articles L. 1274-4 et L. 1243-1 du code du travail.

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