Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par Mme X, sans l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation, était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de contestation des décisions de rétrocession peut courir sans notification de la décision à l'acquéreur évincé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, même en l'absence de clause de solidarité dans le bail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut retirer de lui-même une candidature aux élections professionnelles sans saisir préalablement le juge d'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le poker est un jeu de hasard au sens de la loi du 12 juillet 1983 et si la participation à l'organisation de parties de poker constitue une infraction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence de clause de solidarité entre les locataires, le congé donné par l'un des copreneurs entraîne la poursuite du bail avec l'autre locataire et l'obligation pour celui-ci de payer l'intégralité du loyer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en rectification d'erreur matérielle a été valablement accueillie par la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un comité d'établissement a la qualité pour agir en annulation d'un protocole préélectoral et des élections subséquentes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale peut être valablement formée par courrier adressé au greffe de la juridiction par l'avocat du prévenu.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les auditions réalisées en garde à vue, après que la personne ait demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, étaient régulières.

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La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, étant donné que celui-ci a été formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Clavic était irrecevable dans sa demande de revendication du bien faisant l'objet de la clause de réserve de propriété.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal était tenu de convoquer ces autorités professionnelles avant de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la filiale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dispense de vérification des créances chirographaires fait obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les crédits-bailleurs ont respecté le délai de déclaration de leur créance d'indemnité de résiliation et si l'indemnité de résiliation peut être qualifiée de clause pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Saudi, qui dispose d'un établissement en France, peut bénéficier de la prorogation de délai prévue par l'article R. 622-24 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis du comité d'entreprise recueilli pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde peut être pris en compte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dysfonctionnement du clignotant dû à la présence d'eau constitue un cas de force majeure justifiant l'absence de sanction pour l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aggravation de la peine encourue en raison de l'état de récidive criminelle du condamné peut résulter d'une condamnation antérieure définitive pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi.