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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2013, concerne une affaire de sous-traitance dans le domaine de la construction navale. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sous-traitants pouvaient exercer une action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré recevables les actions directes des sous-traitants et condamné le maître de l'ouvrage à payer les sommes dues.

FAITS : La société STX France avait confié des travaux de construction de paquebots à la société Dos France, qui les avait sous-traités à plusieurs autres sociétés. Les banques Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et Banque populaire atlantique (BPA) avaient escompté des traites émises par la société Dos France sur la société STX France. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Dos France, les sous-traitants impayés ont déclaré leurs créances et ont exercé une action directe en paiement contre la société STX France.

PROCÉDURE : Les sous-traitants ont assigné la société STX France en paiement des sommes dues au titre des effets escomptés impayés. La société STX France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sous-traitants pouvaient exercer une action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société STX France et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les sous-traitants avaient été acceptés et que leurs conditions de paiement avaient été agréées tacitement par le maître de l'ouvrage. Elle a également relevé que les conditions de forme de l'action directe avaient été respectées.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour les sous-traitants d'exercer une action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage. Elle rappelle que l'acceptation et l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage peuvent être tacites et doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. La Cour de cassation précise également que les conditions de forme de l'action directe doivent être respectées.

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