Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 octobre 2013, porte sur la participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard. La question soulevée est de savoir si le poker est un jeu de hasard au sens de la loi du 12 juillet 1983. La Cour de cassation confirme la condamnation du prévenu, considérant que le poker est un jeu de hasard et que sa participation à l'organisation de parties de poker constitue une infraction.
Faits : M. Jean-Jacques X... est poursuivi pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis. Il est accusé d'avoir organisé des parties de poker dans un appartement loué et occupé par M. Z..., avec la participation de joueurs importants et des mises importantes.
Procédure : M. X... a été condamné en première instance par la cour d'appel de Versailles à une amende de 20 000 euros et à une mesure de confiscation. Il forme un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le poker est un jeu de hasard au sens de la loi du 12 juillet 1983 et si la participation à l'organisation de parties de poker constitue une infraction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation du prévenu. Elle considère que le poker est un jeu de hasard, dans lequel la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence. Elle estime également que la participation du prévenu à l'organisation de parties de poker constitue une participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la qualification du poker en tant que jeu de hasard et établit que la participation à l'organisation de parties de poker peut être considérée comme une infraction à la loi du 12 juillet 1983. Elle renforce ainsi l'encadrement strict des jeux de hasard en France.
Textes visés : Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, article 1 ; Code de la sécurité intérieure, article L. 324-1 ; Code de procédure pénale, articles 459, 512, 591 à 593.
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, article 1 ; Code de la sécurité intérieure, article L. 324-1 ; Code de procédure pénale, articles 459, 512, 591 à 593.