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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2013, porte sur la question de la consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits : La société Fadoul Gilibert industries (FG industries) a été placée en procédure de sauvegarde le 9 février 2010. Pendant la période d'observation de cette procédure, l'employeur a envisagé trente licenciements pour motif économique et a sollicité l'avis du comité d'entreprise. Plusieurs procès-verbaux ont été établis à cet effet, le dernier datant du 2 juin 2010. La procédure de sauvegarde a ensuite été convertie en une procédure de redressement judiciaire le 8 juin 2010. L'administrateur a alors présenté une requête au juge-commissaire afin d'obtenir l'autorisation de procéder aux licenciements, en joignant l'avis recueilli le 2 juin 2010. Les licenciements ont été notifiés le 25 juin 2010, pendant la période d'observation du redressement judiciaire.

Procédure : La Selarl AJ partenaires, administrateur du redressement judiciaire de FG industries, a fait appel du jugement ayant maintenu l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis du comité d'entreprise recueilli pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde peut être pris en compte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les licenciements prononcés pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde sont soumis aux règles du droit commun. Cependant, pour les licenciements envisagés pendant la période d'observation du redressement judiciaire, l'administrateur doit obtenir l'autorisation du juge-commissaire. Cette autorisation est conditionnée par la consultation du comité d'entreprise et la fourniture d'un avis de celui-ci. La Cour de cassation estime que l'avis du comité d'entreprise recueilli dans le cadre de la procédure de sauvegarde ne peut pas être pris en compte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, car les conditions des licenciements peuvent être différentes.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle précise que l'avis du comité d'entreprise recueilli pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, car les conditions des licenciements peuvent être différentes.

Textes visés : Article L. 631-17 du code de commerce, article L. 622-10 du code de commerce, article L. 1233-58 du code du travail, article L. 621-19 du code de commerce.

Article L. 631-17 du code de commerce, article L. 622-10 du code de commerce, article L. 1233-58 du code du travail, article L. 621-19 du code de commerce.

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