Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2013, concerne une action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par un liquidateur judiciaire à l'encontre d'un gérant de société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dispense de vérification des créances chirographaires fait obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Faits : La Société de services du bâtiment et télécommunications (SSBT) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en février et septembre 2008. Le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, car le produit de la réalisation de l'actif devait être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. En janvier 2011, le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Procédure : Le liquidateur a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le gérant de la société. La cour d'appel a débouté le liquidateur de son action, estimant que la dispense de vérification des créances chirographaires ne permettait pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de prospérer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dispense de vérification des créances chirographaires fait obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la dispense de vérification des créances chirographaires ne constitue pas un obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ainsi, si l'insuffisance d'actif est établie, le liquidateur peut engager une telle action, même en cas de dispense de vérification des créances chirographaires.
Textes visés : Articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce.
Articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce.