Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2013, concerne la question de l'extension d'une procédure collective à une filiale d'une société en liquidation judiciaire.
Faits : La société JPA Midi-Pyrénées, spécialisée dans l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ensuite demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à sa filiale, la société JPA Bigorre, qui exerce la même activité.
Procédure : Le tribunal a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société JPA Bigorre sans avoir convoqué le président de l'ordre des experts-comptables et le président de la compagnie des commissaires aux comptes, ni recueilli leurs observations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal était tenu de convoquer ces autorités professionnelles avant de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la filiale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le tribunal aurait dû convoquer le président de l'ordre des experts-comptables et le président de la compagnie des commissaires aux comptes avant de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. En ne le faisant pas, le tribunal a violé les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une entreprise exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal ne peut prononcer l'extension d'une procédure collective sans avoir convoqué l'ordre professionnel compétent. Cette décision vise à garantir le respect des règles applicables aux professions réglementées.
Textes visés : Articles L. 621-1, alinéa 2, L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce.
Articles L. 621-1, alinéa 2, L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce.