Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 19 novembre 2013, n° 12-16.099, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut être tenu responsable de l'insuffisance d'actif de la société Sedna santé en sa qualité de dirigeant de droit de la société Sedna Europe.
Articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 du code de commerce, article L. 227-7 du code de commerce, article 1382 du code civil.
Cass. Comm., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de cautionnement réel est opposable à la procédure collective de la société Éminence.
Article L. 632-1 du code de commerce français, article 445 du code de commerce luxembourgeois, article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Cass. Comm., 19 novembre 2013, n° 12-25.290, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal qui a ouvert en premier lieu la procédure de liquidation judiciaire reste compétent pour connaître de la demande d'extension.
Article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-83.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétribution de l'avocat peut être réduite dans le cas où la procédure repose sur des faits similaires mais non identiques.
Article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 12-82.818, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'annulation de la mise en examen et d'investigations complémentaires sont recevables.
Code de procédure pénale, articles 80-1, 113-8, 173, 174-1, 204, 205, 177, 186, 194, 201, 202, 81, 82-1, 574, 591 et 593.
Cass. Crim., 19 novembre 2013, n° 13-84.909, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la fourniture de documents issus de fichiers nominatifs et la mise en place d'un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des téléphones portables en temps réel dans le cadre d'une enquête préliminaire, sont contraires au respect de la vie privée, à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'à la liberté individuelle protégés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution.
Les articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les articles 2, 4, 34 et 66 de la Constitution.
Cass. Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement imputé sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de M. X... les prestations versées par des tiers payeurs.
Articles 1382 du code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. Crim., 29 octobre 2013, n° 12-84.108, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Inter Oc-interprofession des vins de Pays d'Oc peut se constituer partie civile dans cette affaire de tromperie sur la nature d'un vin.
Articles 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, article 2 de la loi du 5 août 1908, articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 29 octobre 2013, n° 12-21.214, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de Mme X contre la région est prescrite.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Selon l'article 1er de cette loi, les créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. L'article 2 précise que tout recours formé devant une juridiction interrompt le délai de prescription. L'article 7 dispose que l'administration doit invoquer la prescription avant que la juridiction se soit prononcée sur le fond.
Cass. Soc., 29 octobre 2013, n° 12-15.382, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte dans le calcul du seuil d'effectif pour un licenciement économique.
Articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail.
Cass. Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre salarié est nul en raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.
Article 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles L. 2281-3, L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 29 octobre 2013, n° 12-23.866, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les rémunérations des salariés expatriés devaient être incluses dans le calcul de la réserve spéciale de participation, même si elles ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Article D. 3324-1 du code du travail, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.303, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail, soumise à la loi belge, devait être homologuée selon la législation française pour permettre à M. X de bénéficier des allocations chômage.
Article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; article 2 du Règlement annexé à la convention du 19 février 2009 ; article L. 1237-14 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 30 octobre 2013, n° 12-22.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bailleurs pouvaient invoquer le défaut de paiement du loyer stipulé pour les bâtiments d'habitation pour demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
Article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-31 (I,1°) du même code, article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, article 12 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 30 octobre 2013, n° 12-22.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à pied conservatoire, qualifiée de disciplinaire par la cour d'appel, pouvait être suivie d'un licenciement pour les mêmes faits.
Article L. 1332-3 du code du travail, article L. 1235-1 du code du travail.